diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l831-8.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l831-8.md index c6084dc4b4a..16e145d2341 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l831-8.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_l831-8.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027805357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805357.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808190.xml --- ###### Article L831-8 La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à -l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant -dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le -déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. +l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II +à V de l'article L. 831-3, dans le cas prévu à l'avant dernier alinéa de +l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des +allocations s'effectue au profit de ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l542-6.md index e24c05774a0..7ec5402f2e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l542-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_l542-6.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021941289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941289.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808201.xml --- ###### Article L542-6 Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à -faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au 2° de -l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des droits des -locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de -concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un -immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de -décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet -1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des prestations -familiales. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de santé -publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de -médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
+faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues aux 2° +et 3° du I de l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des +droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission +nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance +l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas +aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 +du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des +prestations familiales. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de +santé publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité +de médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l542-7-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l542-7-1.md index 7024db8ffe9..6b46073e6d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l542-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_l542-7-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027805359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805359.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808198.xml --- ###### Article L542-7-1 La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à -l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier -alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le -déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier. +l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II +à V de l'article L. 542-2, dans le cas prévu au dernier alinéa du II de +l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des +allocations s'effectue au profit de ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md index 0a7eee647a3..889c431eefb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029336650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336650.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028818550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/85/LEGIARTI000028818550.xml --- ###### Article L553-4 @@ -62,15 +62,20 @@ cinquième alinéas du présent II s'expose à la pénalité prévue à l'articl 114-17.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux -exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans -un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire -est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de -construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de -gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation -majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir -l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement -décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de -la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
+exigences prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 542-2. Pour les logements +compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le +gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société +d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un +organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de +l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société +de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais +et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur +peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat +à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur +adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de +logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat +de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. +542-2.
III.-Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du