Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699275
Ancien identifiant: 1DX982628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699275.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/72/LEGIARTI000022287269.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025102270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/22/LEGIARTI000025102270.xml
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###### Article R161-10
@ -13,8 +13,8 @@ Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou
ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu
par l'article L. 161-17 et qui sont autorisés à collecter et conserver le numéro
d'inscription des intéressés au répertoire national d'identification des
personnes physiques pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou
de l'estimation indicative globale sont :<br />
personnes physiques pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la
retraite prévus à l'article précité sont :<br />
1° Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base et de
l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et