Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883415
Ancien identifiant: 1DX982542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883415.xml
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- [Article D242-16](article_d242-16.md)
- [Article D242-17](article_d242-17.md)
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D16AXXAB
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-07-30
Identifiant: LEGIARTI000025103307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/33/LEGIARTI000025103307.xml
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###### Article D242-16
Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la
fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations
familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des
En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par
les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, le montant maximum des
rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des
cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des
organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736127.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025103315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/33/LEGIARTI000025103315.xml
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###### Article D242-17
Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond
applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence.
Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de
référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives
économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de
finances.<br />
La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du
plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de
référence. Elle tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de
cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les
perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet
de loi de finances.<br />
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient
compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année
de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les
perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet
de loi de finances.
de loi de finances.<br />
La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par
12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé à l'article L.
3121-44 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025103311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/33/LEGIARTI000025103311.xml
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###### Article D242-18
Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour
l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736409.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025103320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/33/LEGIARTI000025103320.xml
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###### Article D242-19
La valeur mensuelle du plafond est arrondie à l'euro le plus proche.
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une
valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le
montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au
même article dans les conditions suivantes :<br />
- la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée
par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au 1° de l'article L. 3122-4 du
code du travail ;<br />
- la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et
divisée par 52 ;<br />
- la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;<br />
- la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;<br />
- la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.<br />
Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.