Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-08
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748129.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006748130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R48AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748130.xml
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###### Article R123-48
Le ministre intéressé procède à l'agrément des agents de direction, à savoir des
directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général des
organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations.<br />
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des
établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés
à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente
sous-section. Le terme agents de direction s'entend des directeur, directeur
adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués
mentionnés à l'article R. 224-6.<br />
Le ministre intéressé et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à
l'agrément de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale, de leurs
unions ou fédérations.<br />
Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables
:<br />
Le retrait d'agrément des agents de direction ou de l'agent comptable peut être
prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la
communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs
observations.<br />
- aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public
pour le directeur et l'agent comptable ;<br />
Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour
lesquelles l'agrément avait été accordé.<br />
- à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses
directeur, directeur adjoint et agent comptable ;<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, pour ses directeur,
directeur adjoint et agent comptable, des organismes d'assurance vieillesse des
professions libérales, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse des cultes.
- aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br />
- et aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des
cultes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006747351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747351.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747352.xml
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###### Article R153-2
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-2 et L. 153-6 est
l'autorité chargée du contrôle administratif.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver
les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les
établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé
publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements
sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité
chargée du contrôle administratif.