LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048703849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/38/LEGIARTI000048703849.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809111
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---
<h1>Article L531-5</h1>
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à
l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.<br />
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde
d'un enfant.<br />
Ce complément comprend deux parts :<br />
@ -49,52 +50,61 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération
correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire
maximum fixé par décret.<br />
contributions sociales, pour chaque enfant, dans la limite d'un plafond.<br />
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une
fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la
limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I
bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent
alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des
prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions
sociales, dans la limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la
déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond
mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à
l'article L. 161-25.<br />
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du
salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de
l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne
mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
III.-Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d'un barème qui
prend en considération :<br />
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des
ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par
décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :<br />
1° Les ressources du ménage, dans la limite d'un plancher et d'un plafond ;<br />
1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de
travail spécifiques ;<br />
2° Le nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-1 et, s'il y a lieu,
la charge d'un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1
;<br />
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;<br />
3° Le mode d'accueil rémunéré ;<br />
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br />
4° Le nombre d'heures d'accueil ou de garde rémunérées ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y
a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action
sociale et des famillesdans la limite d'un plafond dont le niveau et les
modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds
distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail..<br />
L'aide est calculée par enfant en cas d'emploi d'un assistant maternel agréé, et
par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l'article L. 551-1
du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant
atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre
le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
intégralement.<br />
complément de libre choix du mode de garde est également versé pour la garde
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais
inférieur à un âge limite. Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure
pour les parents isolés.<br />
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
modes de garde différents.
V.-En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents,
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un
décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du
complément de libre choix du mode de garde.<br />
VI.-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que
les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des
compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde
différents.
<details>
@ -104,250 +114,31 @@ modes de garde différents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960416?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469777?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207454?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426765?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971598?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321767?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047595374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -364,11 +155,20 @@ modes de garde différents.
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2023-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426765?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
@ -435,15 +235,9 @@ modes de garde différents.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031500755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048601888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601888.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038047474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047474.xml
---
<h1>Article L531-6</h1>
@ -32,12 +32,12 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues
au même IV.<br />
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du
mois, dans des conditions définies par décret.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre
choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1
mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge
limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier
et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.<br />
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
@ -65,166 +65,7 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041814161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047595374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -240,6 +81,9 @@ décret.
<li>
2021-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044001277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
@ -264,9 +108,6 @@ décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031688371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809143.xml
---
<h1>Article L551-1</h1>
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre
choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 et de l'allocation journalière
de présence parentale prévue à l'article L. 544-1, est déterminé d'après des
bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
<details>
@ -21,10 +23,52 @@ coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041814161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -217,9 +261,6 @@ coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
<li>
2013-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027610578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2017-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036316655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -236,7 +277,7 @@ coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
2020-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
@ -319,6 +360,12 @@ coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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