Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934674
NOR: TSSH2430058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/46/JORFTEXT000050934674.xml
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@ -9,9 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404880
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 5 : Activités isolées](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité](paragraphe_8/README.md)
<details>

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---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034395916
---
<h1>Paragraphe 5 : Activités isolées</h1>
- [Article R162-33-15](article_r162-33-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000043188376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188376.xml
---
<h1>Article R162-33-15</h1>
I. Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une
activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de
la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes,
regroupant des établissements de santé dont la somme des activité de soins
réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de
celles produites par l'établissement considéré, n'excède pas un niveau plafond.
La durée du trajet routier en automobile est mesurée en prenant en compte les
temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses ;<br />
2° La durée du trajet routier en automobile, mesurée dans les conditions prévues
au 1°, entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la
même activité est supérieure au seuil fixé pour cette activité ;<br />
3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par
l'établissement excède une fraction de l'activité d'obstétrique produite dans la
zone d'attractivité définie au 4° ;<br />
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement,
définie comme l'ensemble des communes du département ou des départements
limitrophes dans lesquelles résident les patients pris en charge par
l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité
globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.<br />
Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les
établissements de santé situés dans un territoire insulaire.<br />
II. Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de
l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de
l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins
existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I,
et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire
pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un
complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.<br />
Ce financement est composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits
nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une
dotation du fonds d'intervention régional.<br />
La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque
région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée
de cinq ans. Cette liste est révisable tous les ans.<br />
La liste et les décisions la modifiant entrent en vigueur le 1er mars suivant
leur publication.<br />
Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par
les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de
la santé avant le 1er février.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de proposer
l'exclusion d'un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable
cette mesure à l'établissement et lui demande de faire connaître, dans les
quinze jours, ses observations en réponse.<br />
III. Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de
seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du
système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique, permettant d'équilibrer les charges et les produits afférents à
l'exercice de l'activité considérée. La valeur des forfaits varie en fonction de
l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par
l'établissement.<br />
La valeur de ces forfaits, qui peut être nulle, est fixée selon les modalités
définies au premier alinéa de l'article R. 162-33-5.<br />
Le montant annuel du versement au titre des forfaits est arrêté, pour chaque
établissement, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les
conditions définies à l'article R. 162-33-16. L'attribution de ce forfait annuel
est subordonnée au respect par l'établissement d'engagements portant notamment
sur les conditions de maintien de l'activité sur le territoire défini au 1° du I
ou sur les actions de coopération à mener et, le cas échéant, sur l'amélioration
de sa situation financière. Ces engagements sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2
du code de la santé publique.<br />
IV. Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au
II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le
cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment
ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel. Le montant de cette
dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence
régionale de santé en application de l'article L. 1435-8 du code de la santé
publique.<br />
V. Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un
établissement en application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1 ne peut
excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière
financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du
montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et du montant de la
dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1.<br />
Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article
R. 162-33-16.<br />
Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par
les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions
prévues à l'article L. 175-2.<br />
VI. Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :<br />
1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;<br />
2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I
;<br />
3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;<br />
4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;<br />
5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;<br />
6° Les seuils d'activité prévus au III ;<br />
7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;<br />
8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2008-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690728?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044970158?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028382267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036642414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-26 au 2021-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043305201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690724?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019069800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2014-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028470252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018681107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2008-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041767601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940938?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045678201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049793220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049430933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a>
</li>
<li>
2024-12-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028382267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050939188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-09-25
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGISCTA000039126047
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050942142
---
<h1>Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12</h1>
<h1>Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3</h1>
- [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md)
- [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md)
- [Article R162-33-16-2](article_r162-33-16-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039124879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGISCTA000034395924
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050942116
---
<h1>Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation</h1>
<h1>Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5</h1>
- [Article R162-33-17](article_r162-33-17.md)
- [Article R162-33-18](article_r162-33-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
<h1>Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements</h1>
- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1/README.md)
- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16](section_1/README.md)
- [Section 2 : Forfait journalier.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3/README.md)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis/README.md)
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4/README.md)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6](section_6/README.md)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7/README.md)

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@ -1,22 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-04
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGISCTA000030067935
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050942389
---
<h1>Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16</h1>
<h1>Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16</h1>
- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions diverses.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGISCTA000034405674
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050942386
---
<h1>Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6</h1>
<h1>Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22</h1>
- [Article R174-2-1](article_r174-2-1.md)
- [Article R174-2-2](article_r174-2-2.md)
@ -18,15 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034405674
- [Article R174-2-10](article_r174-2-10.md)
- [Article R174-2-11](article_r174-2-11.md)
- [Article R174-2-12](article_r174-2-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGISCTA000034623673
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050942384
---
<h1>Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6</h1>
<h1>Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22</h1>
- [Article R174-17](article_r174-17.md)
- [Article R174-18](article_r174-18.md)
@ -12,15 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034623673
- [Article R174-20](article_r174-20.md)
- [Article R174-22](article_r174-22.md)
- [Article R174-22-1](article_r174-22-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034586575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>