LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037851899
NOR: MTRX1834337L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/18/JORFTEXT000037851899.xml
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République française 2019-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037949084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/90/LEGIARTI000037949084.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037990257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990257.xml
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###### Article L131-8
@ -123,7 +123,19 @@ des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds
mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses
autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche
mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.<br />
mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;<br />
9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
cours par les comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,13
points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de
3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022
;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission
prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts