diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md index 7e537e693bf..9427b29151d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000037949084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/90/LEGIARTI000037949084.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000037990257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990257.xml --- ###### Article L131-8 @@ -123,7 +123,19 @@ des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche -mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.
+mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;
+ +9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, +déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en +cours par les comptables assignataires, est affectée :
+ +a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,13 +points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de +3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 +;
+ +b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission +prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts