Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
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Date de fin: 2015-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000028987737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/98/77/LEGIARTI000028987737.xml
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Date de début: 2015-02-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030288189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288189.xml
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###### Article R322-10-5
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Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article
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R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en
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charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
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I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de
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l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de
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prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus
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proche.<br />
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II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux
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assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-24
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Date de fin: 2015-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000023755263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755263.xml
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Date de début: 2015-02-27
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Date de fin: 2017-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000030288197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288197.xml
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###### Article R322-11-1
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@ -19,13 +19,14 @@ prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de chaque
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Si l'évolution des dépenses occasionnées par les prescriptions dans un
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établissement fait apparaître, en cours d'année, un risque sérieux de
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dépassement du taux prévisionnel d'évolution, l'agence régionale de santé en
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avertit l'établissement et recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates
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d'amélioration des pratiques de prescription la progression des dépenses peut
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être contenue.<br />
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dépassement du taux prévisionnel d'évolution ou que ces dépenses dépassent un
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montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
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sécurité sociale, l'agence régionale de santé en avertit l'établissement et
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recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates d'amélioration des pratiques
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de prescription les dépenses peuvent être maîtrisées.<br />
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L'agence régionale de santé établit chaque année conjointement avec la caisse
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mentionnée au premier alinéa, pour chaque établissement, le bilan des
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prescriptions de transports occasionnant des dépenses remboursées sur
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l'enveloppe de soins de ville et le lui communique avant le 1er avril de l'année
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l'enveloppe de soins de ville et le lui communique avant le 1er juin de l'année
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suivant l'exercice concerné.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-24
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Date de fin: 2015-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000023755259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755259.xml
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Date de début: 2015-02-27
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Date de fin: 2015-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000030288213
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/82/LEGIARTI000030288213.xml
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###### Article R322-11-2
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Si le bilan des prescriptions établi conjointement par l'agence régionale de
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santé et la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1 fait apparaître que la
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progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le
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dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de
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recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du
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bénéficiaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer
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à l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une
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durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation
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des soins portant sur les transports.<br />
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progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel ou que le
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montant annuel des dépenses de transport de l'établissement de santé est
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supérieur au montant de dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
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332-11-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à
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l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée
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de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des
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soins portant sur les transports.<br />
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En ce cas, après avis de la caisse, il soumet à l'établissement, par tout moyen
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permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une proposition de
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@ -34,8 +34,9 @@ enjoindre à l'établissement de verser à la caisse mentionnée à l'article R.
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écoulée par les prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur
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l'enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10 %. Cette fraction est
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déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel
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d'évolution des dépenses et compte tenu de l'importance des pratiques de
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prescription non conformes à l'exigence mentionnée ci-dessus.<br />
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d'évolution des dépenses ou de l'ampleur de l'écart entre le montant des
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dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 332-11-1 et le montant des
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dépenses de l'établissement.<br />
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Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à
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l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-24
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Date de fin: 2015-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000023755254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755254.xml
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Date de début: 2015-02-27
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Date de fin: 2017-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000030288220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/82/LEGIARTI000030288220.xml
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###### Article R322-11-3
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@ -16,14 +16,13 @@ notamment :<br />
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1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant l'objet du
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contrat. Cet objectif est fixé par les signataires de chaque contrat lors de sa
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conclusion et actualisé par un avenant annuel proposé et approuvé dans les mêmes
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formes que le contrat. L'absence d'approbation de l'avenant expose
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l'établissement aux mêmes pénalités que l'absence de conclusion du contrat.
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L'objectif annuel est déterminé de manière à rapprocher progressivement
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l'évolution des dépenses du taux mentionné à l'article R. 322-11, en tenant
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compte de l'évolution passée des prescriptions de l'établissement, de son
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activité, des caractéristiques sanitaires de ses patients et des conditions
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locales de la coordination des soins ;<br />
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conclusion et actualisé, le cas échéant, par un avenant annuel proposé et
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approuvé dans les mêmes formes que le contrat. L'absence d'approbation de
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l'avenant expose l'établissement aux mêmes pénalités que l'absence de conclusion
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du contrat. L'objectif annuel est déterminé en tenant compte de l'évolution
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passée des prescriptions de l'établissement, de son activité, des
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caractéristiques sanitaires de ses patients et des conditions locales de la
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coordination des soins ;<br />
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2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières au titre duquel le
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contrat peut prévoir des actions de sensibilisation des prescripteurs, la
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@ -31,4 +30,10 @@ diffusion de règles, de référentiels et de procédures de prescription, en
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particulier afin d'assurer le respect de l'obligation de mentionner sur chaque
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ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels de
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santé, et des mesures d'amélioration de l'organisation interne de
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l'établissement.
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l'établissement ;<br />
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3° Le cas échéant, un objectif d'amélioration de l'organisation des soins ou
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examens délivrés dans un même établissement de santé pour proposer au patient le
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mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé et
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concourir à l'optimisation de l'utilisation des véhicules de transport des
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patients.
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