Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000028987737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/98/77/LEGIARTI000028987737.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288189.xml
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###### Article R322-10-5
Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article
R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en
charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de
l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de
prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus
proche.<br />
II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux
assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000023755263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755263.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000030288197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/81/LEGIARTI000030288197.xml
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###### Article R322-11-1
@ -19,13 +19,14 @@ prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de chaque
Si l'évolution des dépenses occasionnées par les prescriptions dans un
établissement fait apparaître, en cours d'année, un risque sérieux de
dépassement du taux prévisionnel d'évolution, l'agence régionale de santé en
avertit l'établissement et recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates
d'amélioration des pratiques de prescription la progression des dépenses peut
être contenue.<br />
dépassement du taux prévisionnel d'évolution ou que ces dépenses dépassent un
montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, l'agence régionale de santé en avertit l'établissement et
recherche, avec lui, par quelles mesures immédiates d'amélioration des pratiques
de prescription les dépenses peuvent être maîtrisées.<br />
L'agence régionale de santé établit chaque année conjointement avec la caisse
mentionnée au premier alinéa, pour chaque établissement, le bilan des
prescriptions de transports occasionnant des dépenses remboursées sur
l'enveloppe de soins de ville et le lui communique avant le 1er avril de l'année
l'enveloppe de soins de ville et le lui communique avant le 1er juin de l'année
suivant l'exercice concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000023755259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755259.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000030288213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/82/LEGIARTI000030288213.xml
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###### Article R322-11-2
Si le bilan des prescriptions établi conjointement par l'agence régionale de
santé et la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1 fait apparaître que la
progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le
dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de
recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du
bénéficiaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer
à l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une
durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation
des soins portant sur les transports.<br />
progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel ou que le
montant annuel des dépenses de transport de l'établissement de santé est
supérieur au montant de dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
332-11-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer à
l'établissement de santé de conclure avec l'agence et la caisse, pour une durée
de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des
soins portant sur les transports.<br />
En ce cas, après avis de la caisse, il soumet à l'établissement, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une proposition de
@ -34,8 +34,9 @@ enjoindre à l'établissement de verser à la caisse mentionnée à l'article R.
écoulée par les prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur
l'enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10 %. Cette fraction est
déterminée en fonction de l'ampleur du dépassement du taux prévisionnel
d'évolution des dépenses et compte tenu de l'importance des pratiques de
prescription non conformes à l'exigence mentionnée ci-dessus.<br />
d'évolution des dépenses ou de l'ampleur de l'écart entre le montant des
dépenses mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 332-11-1 et le montant des
dépenses de l'établissement.<br />
Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à
l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000023755254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755254.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000030288220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/82/LEGIARTI000030288220.xml
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###### Article R322-11-3
@ -16,14 +16,13 @@ notamment :<br />
1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant l'objet du
contrat. Cet objectif est fixé par les signataires de chaque contrat lors de sa
conclusion et actualisé par un avenant annuel proposé et approuvé dans les mêmes
formes que le contrat. L'absence d'approbation de l'avenant expose
l'établissement aux mêmes pénalités que l'absence de conclusion du contrat.
L'objectif annuel est déterminé de manière à rapprocher progressivement
l'évolution des dépenses du taux mentionné à l'article R. 322-11, en tenant
compte de l'évolution passée des prescriptions de l'établissement, de son
activité, des caractéristiques sanitaires de ses patients et des conditions
locales de la coordination des soins ;<br />
conclusion et actualisé, le cas échéant, par un avenant annuel proposé et
approuvé dans les mêmes formes que le contrat. L'absence d'approbation de
l'avenant expose l'établissement aux mêmes pénalités que l'absence de conclusion
du contrat. L'objectif annuel est déterminé en tenant compte de l'évolution
passée des prescriptions de l'établissement, de son activité, des
caractéristiques sanitaires de ses patients et des conditions locales de la
coordination des soins ;<br />
2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières au titre duquel le
contrat peut prévoir des actions de sensibilisation des prescripteurs, la
@ -31,4 +30,10 @@ diffusion de règles, de référentiels et de procédures de prescription, en
particulier afin d'assurer le respect de l'obligation de mentionner sur chaque
ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels de
santé, et des mesures d'amélioration de l'organisation interne de
l'établissement.
l'établissement ;<br />
3° Le cas échéant, un objectif d'amélioration de l'organisation des soins ou
examens délivrés dans un même établissement de santé pour proposer au patient le
mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé et
concourir à l'optimisation de l'utilisation des véhicules de transport des
patients.