Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU MODE DE CALCUL DU CAPITAL DECES LES DISPOSITIONS DE L'ART. L362 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849684
Ancien identifiant: 1DX96222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849684.xml
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République française 2015-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006749464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X361R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749464.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030288305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/83/LEGIARTI000030288305.xml
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###### Article R361-2
Le capital attribué au titre de l'assurance décès ne peut être inférieur à 1 %
du montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Il ne peut être supérieur
au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu
soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant le service national
obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours
d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un
accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire,
soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période
de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.