diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-28.md index 329ae3fb4a0..6da08b6cf6e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-17 -Date de fin: 2018-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000036914495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914495.xml +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037438775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438775.xml --- ###### Article R123-28 @@ -13,10 +13,10 @@ I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école.<br Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs -organismes de sécurité sociale.<br /> - -L'expérience professionnelle des personnes mentionnées au 2° de l'article R. -123-45-1 est prise en compte pour le calcul de cette durée d'ancienneté.<br /> +organismes de sécurité sociale. Le concours interne est également ouvert aux +personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives +nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des +dispositions législatives ou réglementaires.<br /> Le concours externe est ouvert :<br /> @@ -37,9 +37,10 @@ concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinqui alinéa.<br /> II.-Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes -justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant huit -années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou -privée.<br /> +justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant cinq +années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou privée +à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères +fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne.<br /> Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la