Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
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République française 2005-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29 Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2005-12-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738617 Identifiant: LEGIARTI000006738618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAM Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAN
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###### Article D755-28 ###### Article D755-28
@ -35,15 +35,11 @@ Ce plafond ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui qui était en vigu
lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité
pour la première fois par le bénéficiaire.<br /> pour la première fois par le bénéficiaire.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de
réputé égal à :<br /> la prime de déménagement.<br />
70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement
est calculée selon les modalités définies à l'article D. 831-2-1.<br />
110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro
à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br /> charges.<br />