Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-12-22
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAM
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Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAN
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###### Article D542-21
@ -25,15 +25,8 @@ représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br />
70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />
Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement
est calculée selon les modalités définies à l'article D. 831-2-1.<br />
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement
payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la