LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743589.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006743590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743590.xml
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###### Article L615-8
Pour bénéficier du règlement des prestations pendant une durée déterminée,
l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions
fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice
des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un
délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne
peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant
l'expiration du même délai.<br />
Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant
une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles
dans des conditions fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne
suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours
à compter de la date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il
peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le
règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été
acquittée avant l'expiration du même délai.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l'article
69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751390.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751391.xml
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###### Article R615-28
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.<br />
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date
des soins.<br />
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à
la date des soins.<br />
L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut
faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la