Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022060498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/04/LEGIARTI000022060498.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025788857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788857.xml
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###### Article R165-18
@ -32,9 +32,9 @@ C.-Neuf membres ayant une voix consultative :<br />
1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou leurs représentants,
qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de
ses services ;<br />
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs
représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par
une personne de ses services ;<br />
2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la