Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2015-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022060498 Identifiant: LEGIARTI000025788857
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###### Article R165-18 ###### Article R165-18
@ -32,9 +32,9 @@ C.-Neuf membres ayant une voix consultative :<br />
1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le 1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Agence directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou leurs représentants, nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs
qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par
ses services ;<br /> une personne de ses services ;<br />
2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs 2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la