Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE. APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503737 Ancien identifiant: 1DX981460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2012-05-01
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Date de fin: 2015-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000022060498
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Identifiant: LEGIARTI000025788857
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/04/LEGIARTI000022060498.xml
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###### Article R165-18
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###### Article R165-18
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@ -32,9 +32,9 @@ C.-Neuf membres ayant une voix consultative :<br />
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1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
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1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
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directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Agence
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directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Agence
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française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou leurs représentants,
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nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs
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qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de
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représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par
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ses services ;<br />
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une personne de ses services ;<br />
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2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la
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salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la
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