LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028372809
NOR: EFIX1324269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022267560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267560.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028394478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394478.xml
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###### Article L531-4
@ -22,11 +22,16 @@ Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formati
suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont
définies par décret.<br />
Le complément à taux partiel est attribué au travailleur non salarié en fonction
de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette activité ne
lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel
excédant des montants définis par décret. Le complément à taux partiel peut
également être attribué lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont
supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de
l'activité déclarée.<br />
Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux
personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux
1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux
articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche
maritime ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret.<br />
élus locaux sont adaptées par décret.<br />
Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée
minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours
@ -102,8 +107,4 @@ les deux parents.<br />
Par exception aux dispositions de l'article L. 552-1, le droit au complément de
libre choix d'activité prévu à l'alinéa précédent est ouvert le mois de la
naissance, de l'adoption ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié
en vue d'adoption.<br />
VII. - Le montant du complément de libre choix d'activité est majoré lorsque la
personne y ouvrant droit ne bénéficie pas de l'allocation de base mentionnée au
2° de l'article L. 531-1.
en vue d'adoption.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173063
###### Section 3 : Complément familial.
- [Article L755-16](article_l755-16.md)
- [Article L755-16-1](article_l755-16-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028385607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/56/LEGIARTI000028385607.xml
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###### Article L755-16-1
<div align="left">
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la
personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction
du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article
L. 755-16. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution
des prix à la consommation hors tabac.<br />
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément
familial sont fixés par décret.
</div>