diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4.md index 97e7f7bce02..4387d795ebf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022267560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267560.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000028394478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394478.xml --- ###### Article L531-4 @@ -22,11 +22,16 @@ Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formati suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.<br /> +Le complément à taux partiel est attribué au travailleur non salarié en fonction +de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette activité ne +lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel +excédant des montants définis par décret. Le complément à taux partiel peut +également être attribué lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont +supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de +l'activité déclarée.<br /> + Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux -personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux -1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux -articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche -maritime ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret.<br /> +élus locaux sont adaptées par décret.<br /> Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours @@ -102,8 +107,4 @@ les deux parents.<br /> Par exception aux dispositions de l'article L. 552-1, le droit au complément de libre choix d'activité prévu à l'alinéa précédent est ouvert le mois de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié -en vue d'adoption.<br /> - -VII. - Le montant du complément de libre choix d'activité est majoré lorsque la -personne y ouvrant droit ne bénéficie pas de l'allocation de base mentionnée au -2° de l'article L. 531-1. +en vue d'adoption. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/README.md index aa8633ba0cc..e4f4c41e93d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173063 ###### Section 3 : Complément familial. - [Article L755-16](article_l755-16.md) +- [Article L755-16-1](article_l755-16-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/article_l755-16-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/article_l755-16-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e70841c7ffd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/article_l755-16-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028385607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/56/LEGIARTI000028385607.xml +--- + +###### Article L755-16-1 + +<div align="left"> + Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la + personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction + du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article + L. 755-16. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution + des prix à la consommation hors tabac.<br /> + + Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément + familial sont fixés par décret. +</div>