Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751101 Identifiant: LEGIARTI000022073162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R065XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073162.xml
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###### Article R611-65 ###### Article R611-65
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Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du
service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base. Ce service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base. Ce
rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la
caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale, à l'union régionale caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale et au directeur
des caisses d'assurance maladie et au directeur régional des affaires sanitaires général de l'agence régionale de santé.
et sociales.