Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

CHAP. I: INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
CHAP. II: DES TUTEURS.
CHAP. III: DES DELEGUES A LA TUTELLE.
CHAP. IV:DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
CHAP. V: DU ROLE DES TUTEURS,DU CONTROLE DE LEUR GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE TUTELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500115
Ancien identifiant: 1DX969399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/01/JORFTEXT000000500115.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R06AXXAA
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022060511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/05/LEGIARTI000022060511.xml
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###### Article R167-6
Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la
personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en
est désigné.<br />
chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est
désigné.<br />
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747810
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747810.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022060508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/05/LEGIARTI000022060508.xml
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###### Article R167-7
@ -29,5 +28,5 @@ audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des
expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.<br />
L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au
tuteur aux prestations sociales.
chargé de la cohésion sociale, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur
aux prestations sociales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006747834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747834.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022060506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/05/LEGIARTI000022060506.xml
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###### Article R167-31
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés
sont placés sous le contrôle du directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les
pièces justificatives de dépenses.<br />
sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion
sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces
justificatives de dépenses.<br />
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle
et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps,