Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2015-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2015-01-11
Identifiant: LEGIARTI000019993483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993483.xml
Date de début: 2015-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030100689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/06/LEGIARTI000030100689.xml
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###### Article D643-4
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D.
351-10 à D. 351-14 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est
substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;<br />
@ -19,8 +19,8 @@ substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;<br />
2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article
L. 351-14-1 ;<br />
3° La référence au 1° de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1°
de l'article L. 351-14-1 ;<br />
3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2 est substituée à la référence
au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;<br />
4° Abrogé ;<br />
@ -41,4 +41,12 @@ D. 351-7 ;<br />
D. 351-8 ;<br />
9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article
D. 351-9.
D. 351-9 ;<br />
10° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :<br />
a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 400
euros " ;<br />
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 590
euros ".