Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-26
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038688603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688603.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043495250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495250.xml
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###### Article D331-3
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Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre
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mois à compter de la naissance de l'enfant.<br />
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L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les
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périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du
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code du travail.<br />
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Ce délai s'applique au congé prévu au troisième alinéa du même article.<br />
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Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée
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à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont
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l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans
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les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai
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prévu au premier alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à
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l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.
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Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle
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par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé
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ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à
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l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au premier alinéa
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 à la fin de l'hospitalisation
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de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait
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prétendre.
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