diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md index 57e846f86c4..e2523d2c192 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_d331-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-26 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038688603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688603.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043495250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495250.xml --- ###### Article D331-3 -Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre -mois à compter de la naissance de l'enfant.<br /> +L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les +périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du +code du travail.<br /> -Ce délai s'applique au congé prévu au troisième alinéa du même article.<br /> - -Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée -à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont -l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans -les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai -prévu au premier alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à -l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. +Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle +par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé +ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à +l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au premier alinéa +mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 à la fin de l'hospitalisation +de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait +prétendre.