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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-26
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038688603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688603.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043495250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495250.xml
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 ###### Article D331-3
 
-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre
-mois à compter de la naissance de l'enfant.<br />
+L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les
+périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du
+code du travail.<br />
 
-Ce délai s'applique au congé prévu au troisième alinéa du même article.<br />
-
-Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée
-à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont
-l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans
-les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai
-prévu au premier alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à
-l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.
+Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle
+par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé
+ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à
+l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au premier alinéa
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 à la fin de l'hospitalisation
+de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait
+prétendre.