Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE

PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
Ancien identifiant: 1DX9461428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495973.xml
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République française 2001-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02
Date de fin: 2001-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006736479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736479.xml
Date de début: 2001-10-16
Date de fin: 2007-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006736480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736480.xml
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###### Article D325-3
@ -14,17 +14,26 @@ Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :<br
1° Membres délibérants :<br />
- vingt et un représentants des assurés sociaux désignés par les unions
- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions
interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1°
de l'article L. 221-3 ;<br />
Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition des
sièges entre les représentants des assurés sociaux en fonction du nombre de
sièges obtenus dans les trois départements susvisés lors des dernières élections
générales des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie ou, le
cas échéant, des dernières élections, à la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste ;<br />
Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit
:<br />
Confédération française démocratique du travail : 7 ;<br />
Confédération générale du travail : 5 ;<br />
Confédération générale du travail-Force ouvrière : 5 ;<br />
Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;<br />
Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;<br />
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes
organisations syndicales ;<br />
- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par
le préfet de région ;<br />
@ -40,6 +49,9 @@ associations familiales ;<br />
- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général
de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;<br />
- un représentant désigné par les comités départementaux des retraités et des
personnes âgées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br />
- le directeur et l'agent comptable du régime local.<br />
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du