Décret no 2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Insertion d'un article R. 243-22-1 (y rédigé), abrogation des articles R. 213-4, R. 211-10 et de la section 2 du chapitre II du titre I du livre II du code susvisé.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2001.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591948
NOR: MESS0123449D
Ancien identifiant: 1DE001888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/19/JORFTEXT000000591948.xml
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République française 2001-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156559
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748542.xml
---
###### Article R211-10
Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel
navigant relèvent d'une caisse primaire d'assurance maladie dont la
circonscription englobe l'ensemble du territoire national et qui a son siège à
Paris. Cette caisse est rattachée à la caisse régionale d'assurance maladie de
la région parisienne dans la mesure des attributions de celle-ci et, en ce qui
concerne la tutelle, au commissaire de la République de la région
d'Ile-de-France.<br />
Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et
indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur
la sécurité sociale.<br />
Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse
primaire instituée au premier alinéa ci-dessus.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156560
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-10-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173681
---
###### Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
- [Article R212-3](article_r212-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-13
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X212R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748393.xml
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###### Article R212-3
Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel
navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale
appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations
familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu
à l'article R. 211-10 .<br />
Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et
indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur
la sécurité sociale.<br />
Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse
d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156561
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748551.xml
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###### Article R213-4
La composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie
ainsi que les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.