Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-06-14
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -19,10 +18,9 @@ l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime
légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la
vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes d'assurance fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes du régime
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les social des indépendants, les dispositions du premier alinéa du présent article
dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet peuvent faire l'objet d'adaptations par décret.<br />
d'adaptations par décret.<br />
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au
nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684976 Identifiant: LEGIARTI000033712721
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
Des unions de recouvrement assurent :<br /> Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales assurent :<br />
1° Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues
au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par
par les assurés personnels ;<br /> les assurés volontaires ;<br />
2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble
employeurs des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou
agricoles ;<br /> aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès
les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du présent code ;<br />
industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L.
133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ;<br />
4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les 3° Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement
dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;<br /> des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à
l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1-2, L.
133-1-3 et L. 133-5-2 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale
généralisée mentionnée à l'article L. 136-1 due par l'ensemble des assurés
autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et
L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux
articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ;<br /> articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ;<br />
5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux
articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes
l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8.<br /> mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L.
133-6-8 ;<br />
6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°.<br /> 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.<br />
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de
l'article L. 216-1.<br /> l'article L. 216-1.<br />