Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/21/LEGIARTI000032882196.xml
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###### Article R142-1
@ -18,9 +18,4 @@ organisme.<br />
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une
réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette
notification porte mention de ce délai.<br />
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des
pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
notification porte mention de ce délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748168.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/22/LEGIARTI000032882203.xml
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###### Article R142-4
La commission prévue à l'article R. 142-1 donne, sur les affaires qui lui sont
soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa
décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.<br />
décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée. Dans le cas d'un
redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du
présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche
maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui,
le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre
de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale
ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les
délais et voies de recours.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage
des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la
commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au
sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.