Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-10
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026362553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362553.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032882196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/21/LEGIARTI000032882196.xml
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###### Article R142-1
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Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
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notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une
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réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette
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notification porte mention de ce délai.<br />
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Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les
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organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des
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pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable
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dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
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notification porte mention de ce délai.
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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-20
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748168
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748168.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032882203
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###### Article R142-4
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La commission prévue à l'article R. 142-1 donne, sur les affaires qui lui sont
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soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa
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décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.<br />
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décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée. Dans le cas d'un
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redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du
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présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche
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maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui,
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le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre
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de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale
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ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les
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délais et voies de recours.<br />
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Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses
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pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage
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des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil
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d'administration.
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Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la
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commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au
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sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
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