Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155986
##### Titre 1 : Généralités
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006172424
---
###### Chapitre 4 bis : Organisation comptable
- [Article L114-1-1](article_l114-1-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740090.xml
---
###### Article L114-1-1
Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code
appliquent un plan comptable unique.<br />
Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de
transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

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@ -1,45 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740140.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740141.xml
---
###### Article L131-10
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
Les produits du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction égale à 97 % du produit du droit de consommation visé à
1° Une fraction égale à 90,77 % du produit du droit de consommation visé à
l'article 575 du code général des impôts ;<br />
2° La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235
ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;<br />
2° Le produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée
aux articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;<br />
3° La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à
266 terdecies du code des douanes ;<br />
3° Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux
articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ;<br />
4° Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code
général des impôts ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit du droit de
consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du
produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement
effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les
dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
général des impôts ainsi que le produit du droit de consommation visé à
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit
perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du
budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de
l'article 1615 bis du même code ;<br />
5° La taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du code général
des impôts ;<br />
5° Le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010
du code général des impôts ;<br />
5° bis Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à
l'article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi
de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ;<br />
5° bis Une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions
d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts, dans les
conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de
finances ;<br />
5° ter Le produit de la contribution visée à l'article L. 137-6 ;<br />
5° quater Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés
pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance visée à
l'article L. 137-1 ;<br />
6° Les produits non consommés de l'exercice précédent ;<br />
7° Une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de
finances.<br />
Les recettes et les dépenses du fonds doivent être équilibrées dans les
conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Le solde
annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.
Les produits et les charges du fonds doivent être équilibrés dans les conditions
prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Le solde annuel des
charges et des produits du fonds doit être nul.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740134.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006740136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740136.xml
---
###### Article L131-9
Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
Les charges du fonds sont constituées :<br />
1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants
correspondant :<br />
@ -27,11 +27,20 @@ c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L.
711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au
titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi
n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la
sécurité sociale.<br />
sécurité sociale ;<br />
d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L.
241-6-4 du présent code et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ainsi qu'à
l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au
travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de
travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
précitée.<br />
2° Par les frais de gestion administrative du fonds.<br />
Les versements mentionnés aux a, b et c du 1° ci-dessus se substituent à la
compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve
Les versements mentionnés aux a, b, c, d et e du 1° ci-dessus se substituent à
la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve
que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions
prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740168.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740171.xml
---
###### Article L135-1
@ -14,24 +14,22 @@ Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages
d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité
nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.<br />
Le fonds a également pour mission de gérer un fonds de réserve pour les régimes
d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3.<br />
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif . La composition du conseil
d'administration, qui est assisté dans les missions mentionnées aux premier et
deuxième alinéas d'un comité de surveillance composé notamment de membres du
Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés
par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment
de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au
plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs
indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de
fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les opérations du Fonds de solidarité vieillesse correspondant à chacune des
missions respectivement mentionnées au premier et au deuxième alinéas du présent
article sont retracées en deux sections distinctes.<br />
Le Fonds de solidarité vieillesse gère également le Fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code
de l'action sociale et des familles, ainsi que le fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.
131-8.<br />
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740202.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740205.xml
---
###### Article L135-3
Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à
l'article L. 135-2 sont constituées par :<br />
l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,15 p. 100 à l'assiette de ces
correspondant à l'application d'un taux de 1,05 p. 100 à l'assiette de ces
contributions ;<br />
<br />
(Paragraphe supprimé)<br />
Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;<br />
(Paragraphe abrogé)<br />
4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006743654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743654.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743655.xml
---
###### Article L622-1
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles
non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée
à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale .
Toutefois, si l'activité agricole de cette personne n'est pas considérée comme
son activité principale, elle verse à l'assurance vieillesse des personnes non
salariées agricoles une cotisation de solidarité, calculée en pourcentage des
revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette
forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé
par décret.<br />
à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale .<br />
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles
non-salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à

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@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750266
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750266.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006750267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750267.xml
---
###### Article R421-8
Les comités techniques nationaux centralisent et étudient les statistiques
concernant leurs branches de production respectives et donnent aux comités
techniques régionaux les directives dont ceux-ci auront à s'inspirer, notamment
en ce qui concerne la classification des risques et la fixation des cotisations.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste et la
composition des comités sur proposition de la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles.<br />
Chaque comité comprend seize membres désignés pour quatre ans par la commission
des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour moitié sur
proposition des organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié sur
proposition des organisations syndicales de salariés, représentatives sur le
plan national. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont
désignés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est renouvelable.<br />
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, le
chef du service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant
assistent avec voix consultative aux séances des comités techniques
nationaux.<br />
Les comités peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles.