Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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@ -6,13 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185646
###### Section 8 : Allocation de logement familiale.
- [Article D755-14](article_d755-14.md)
- [Article D755-15](article_d755-15.md)
- [Article D755-16](article_d755-16.md)
- [Article D755-19](article_d755-19.md)
- [Article D755-22](article_d755-22.md)
- [Article D755-23](article_d755-23.md)
- [Article D755-24](article_d755-24.md)
- [Article D755-24-1](article_d755-24-1.md)
- [Article D755-25](article_d755-25.md)
- [Article D755-27](article_d755-27.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738597.xml
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###### Article D755-14
L'allocation de logement n'est due que si les intéressés paient un loyer d'un
montant supérieur à un loyer minimum déterminé dans les conditions fixées aux
articles D. 755-15 et D. 755-24.<br />
Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article
D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D.
755-27.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739187.xml
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###### Article D755-15
Le loyer minimum annuel qui doit rester à la charge de l'allocataire est calculé
en fonction de la composition de la famille et en fonction des ressources
perçues pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation
par l'allocataire et par son conjoint ainsi que par les personnes ayant vécu à
son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la
date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.<br />
Sont exclus du décompte des ressources, les arrérages des rentes viagères
constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199
septies du code général des impôts.<br />
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 du présent code les ressources de chacune des
personnes qui sont :<br />
1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de
soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) soit " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et
de l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou
au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.<br />
L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs
commençant le 1er juillet de chaque année.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738613.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006738614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738614.xml
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###### Article D755-28
@ -21,6 +21,10 @@ et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, pris
après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations
familiales.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe par ailleurs le montant forfaitaire
servant au calcul du RP et les modalités de calcul de la participation
personnelle prévus au I de l'article D. 542-5.<br />
Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contractés
les emprunts faisant l'objet du certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27,
le plafond mensuel dans la limite duquel sont prises en considération les sommes
@ -46,22 +50,8 @@ charges.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de
location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini à l'article D.
542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de
cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en
compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation
familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des
départements d'outre-mer.<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne
ou ménage concerné :<br />
- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;<br />
- de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné ci-dessus.<br />
location, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des
charges est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa. ;<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du

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@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
- [Article D755-12](article_d755-12.md)
- [Article D755-13](article_d755-13.md)
- [Article D755-14](article_d755-14.md)
- [Article D755-15](article_d755-15.md)
- [Article D755-17](article_d755-17.md)
- [Article D755-18](article_d755-18.md)
- [Article D755-21](article_d755-21.md)
- [Article D755-24](article_d755-24.md)
- [Article D755-26](article_d755-26.md)
- [Article D755-29](article_d755-29.md)
- [Article D755-30](article_d755-30.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738598.xml
---
###### Article D755-14
Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article
D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D.
755-27.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006739188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739188.xml
---
###### Article D755-15
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de logement
sont celles définies à l'article D. 542-9.<br />
Sont exclus du décompte des ressources, les arrérages des rentes viagères
constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199
septies du code général des impôts.<br />
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 du présent code les ressources de chacune des
personnes qui sont :<br />
1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de
soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) soit "grands infirmes" au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au
deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.<br />
L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs
commençant le 1er juillet de chaque année.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739223.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739224.xml
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###### Article D755-24
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le montant de
l'allocation de logement est obtenu par application de la formule prévue à
l'article D. 542-5.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-28 et du présent article, le
montant de l'allocation de logement est obtenu par application des dispositions
des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 ;<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de ressources
prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre
de parts) ci-après :<br />
prévues au 5° du II de l'article D. 542-5.<br />
sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />