Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2004-08-17
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
@ -33,7 +33,7 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br /> outre constituées par :<br />
1° Une fraction égale à 15,20 % du droit de consommation prévu à l'article 575 1° Une fraction égale à 21,42 % du droit de consommation prévu à l'article 575
du code général des impôts ;<br /> du code général des impôts ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31 Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2003-12-19 Date de fin: 2009-06-01
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###### Article L241-6 ###### Article L241-6
Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations,
jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
l'exécution de toutes les dépenses .<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br /> Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains 1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
perçus par les salariés des professions non-agricoles ; des cotisations perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
intégralement à la charge de l'employeur ;<br /> intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
@ -30,10 +29,10 @@ conditions fixées par décret ;<br />
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des 3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br /> personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles ) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions
contributions ;<br /> ;<br />
5°) la subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de 5°) la subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de
l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18. l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18.