Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-24
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2003-12-19
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006741892
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Identifiant: LEGIARTI000006741893
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAI
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741892.xml
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###### Article L241-2
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###### Article L241-2
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@ -33,7 +33,7 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
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Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
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Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
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outre constituées par :<br />
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outre constituées par :<br />
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1° Une fraction égale à 15,20 % du droit de consommation prévu à l'article 575
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1° Une fraction égale à 21,42 % du droit de consommation prévu à l'article 575
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du code général des impôts ;<br />
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du code général des impôts ;<br />
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2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
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2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-31
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2003-12-19
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741920
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Identifiant: LEGIARTI000006741921
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAL
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAM
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###### Article L241-6
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###### Article L241-6
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Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des
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Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations,
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jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions
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ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
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centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit
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familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
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l'exécution de toutes les dépenses .<br />
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Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
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Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
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1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
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1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
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perçus par les salariés des professions non-agricoles ; des cotisations
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perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
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forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
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forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
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catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
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catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
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intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
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intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
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@ -30,10 +29,10 @@ conditions fixées par décret ;<br />
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3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
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3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
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personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
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personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
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4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
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4°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
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L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
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L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
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correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des
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correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions
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contributions ;<br />
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;<br />
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5°) la subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de
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5°) la subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de
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l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18.
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l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18.
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