diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index c2ebd6302..a0f3fc84f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-24 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006741892 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741892.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006741893 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741893.xml --- ###### Article L241-2 @@ -33,7 +33,7 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
-1° Une fraction égale à 15,20 % du droit de consommation prévu à l'article 575 +1° Une fraction égale à 21,42 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index 15727d23f..a2a574ed1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-31 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006741920 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741920.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741921 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741921.xml --- ###### Article L241-6 -Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des -jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions -centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit -l'exécution de toutes les dépenses .
+Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, +ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations +familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains -perçus par les salariés des professions non-agricoles ; des cotisations +perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ;
@@ -30,10 +29,10 @@ conditions fixées par décret ;
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
-4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles +4°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant -correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des -contributions ;
+correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions +;
5°) la subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18.