diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
index c2ebd6302..a0f3fc84f 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-24
-Date de fin: 2003-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006741892
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741892.xml
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006741893
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741893.xml
---
###### Article L241-2
@@ -33,7 +33,7 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :
-1° Une fraction égale à 15,20 % du droit de consommation prévu à l'article 575
+1° Une fraction égale à 21,42 % du droit de consommation prévu à l'article 575
du code général des impôts ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
index 15727d23f..a2a574ed1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-31
-Date de fin: 2003-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006741920
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741920.xml
+Date de début: 2003-12-19
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741921
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741921.xml
---
###### Article L241-6
-Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des
-jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions
-centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit
-l'exécution de toutes les dépenses .
+Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations,
+ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
+familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
-perçus par les salariés des professions non-agricoles ; des cotisations
+perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
intégralement à la charge de l'employeur ;
@@ -30,10 +29,10 @@ conditions fixées par décret ;
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
-4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
+4°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
-correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des
-contributions ;
+correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions
+;
5°) la subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de
l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18.