Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-05-16
Identifiant: LEGIARTI000039122268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/22/LEGIARTI000039122268.xml
Date de début: 2021-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506371.xml
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###### Article D173-21-3-1
@ -34,7 +34,7 @@ décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 précité ;<br />
3° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle pour chaque période mentionnée au b du 4° de l'article R. 351-12
et au a du 4° de l'article D. 634-2 ;<br />
;<br />
4° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle salariée précédant la période de perception d'une allocation
@ -56,21 +56,21 @@ juin 1946 précité ;<br />
6° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle salariée ou indépendante relevant de l'article L. 631-1, ayant
précédé le premier jour de chômage non indemnisé pour la première période de
chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article R. 351-12, au c du 4°
de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article 132 du décret n° 46-2769 du 27
novembre 1946 précité ;<br />
chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article R. 351-12, au dernier
alinéa de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article 132 du décret n° 46-2769
du 27 novembre 1946 précité ;<br />
7° Le régime d'assurance vieillesse ayant validé la période de chômage indemnisé
ayant immédiatement précédé la période de chômage non indemnisé pour chaque
période ultérieure de chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article
R. 351-12, au c du 4° de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article 132 du
décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 précité ;<br />
R. 351-12, au dernier alinéa de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article
132 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 précité ;<br />
8° Par dérogation aux 3°, 4° et 6°, le régime général pour les périodes
mentionnées aux b, c, d du 4° de l'article R. 351-12 et aux a, b, c du 4° de
l'article D. 634-2, dans le cas où l'assuré a été affilié successivement,
alternativement ou simultanément au régime général, au régime social des
indépendants et au régime des salariés agricoles :<br />
mentionnées aux b, c, d du 4° de l'article R. 351-12 et aux septième et dernier
alinéa de l'article D. 634-2, dans le cas où l'assuré a été affilié
successivement, alternativement ou simultanément au régime général, au régime
social des indépendants et au régime des salariés agricoles :<br />
a) Au cours de l'année civile afférente aux périodes en cause ;<br />
@ -80,6 +80,10 @@ en cause ;<br />
9° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité
professionnelle non salariée précédant la période de perception de l'allocation
mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail, pour les périodes
mentionnées au b du 4° de l'article D. 634-2 du présent code, au 6° de l'article
D. 643-2 du présent code, au 6° de l'article R. 653-4 du présent code et à
l'article D. 732-52-2 du code rural et de la pêche maritime.
mentionnées au septième alinéa de l'article D. 634-2 du présent code, au 6° de
l'article D. 643-2 du présent code, au 6° de l'article R. 653-4 du présent code
et à l'article D. 732-52-2 du code rural et de la pêche maritime;<br />
10° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait l'assuré durant la période de
bénéfice de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code
du travail. (1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-05-16
Identifiant: LEGIARTI000028751938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/19/LEGIARTI000028751938.xml
Date de début: 2021-05-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043506391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506391.xml
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###### Article D351-1-2
@ -24,7 +24,7 @@ au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12, dans la limite de
quatre trimestres ;<br />
3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du
4° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;<br />
et du 10° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;<br />
4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de
l'article R. 351-12 ;<br />