diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_d173-21-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_d173-21-3-1.md index ab8dafc274d..673752a228e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_d173-21-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_d173-21-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2021-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000039122268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/22/LEGIARTI000039122268.xml +Date de début: 2021-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043506371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506371.xml --- ###### Article D173-21-3-1 @@ -34,7 +34,7 @@ décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 précité ;<br /> 3° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité professionnelle pour chaque période mentionnée au b du 4° de l'article R. 351-12 -et au a du 4° de l'article D. 634-2 ;<br /> +;<br /> 4° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité professionnelle salariée précédant la période de perception d'une allocation @@ -56,21 +56,21 @@ juin 1946 précité ;<br /> 6° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité professionnelle salariée ou indépendante relevant de l'article L. 631-1, ayant précédé le premier jour de chômage non indemnisé pour la première période de -chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article R. 351-12, au c du 4° -de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article 132 du décret n° 46-2769 du 27 -novembre 1946 précité ;<br /> +chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article R. 351-12, au dernier +alinéa de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article 132 du décret n° 46-2769 +du 27 novembre 1946 précité ;<br /> 7° Le régime d'assurance vieillesse ayant validé la période de chômage indemnisé ayant immédiatement précédé la période de chômage non indemnisé pour chaque période ultérieure de chômage non indemnisé mentionnée au d du 4° de l'article -R. 351-12, au c du 4° de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article 132 du -décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 précité ;<br /> +R. 351-12, au dernier alinéa de l'article D. 634-2 et au b du 4° de l'article +132 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 précité ;<br /> 8° Par dérogation aux 3°, 4° et 6°, le régime général pour les périodes -mentionnées aux b, c, d du 4° de l'article R. 351-12 et aux a, b, c du 4° de -l'article D. 634-2, dans le cas où l'assuré a été affilié successivement, -alternativement ou simultanément au régime général, au régime social des -indépendants et au régime des salariés agricoles :<br /> +mentionnées aux b, c, d du 4° de l'article R. 351-12 et aux septième et dernier +alinéa de l'article D. 634-2, dans le cas où l'assuré a été affilié +successivement, alternativement ou simultanément au régime général, au régime +social des indépendants et au régime des salariés agricoles :<br /> a) Au cours de l'année civile afférente aux périodes en cause ;<br /> @@ -80,6 +80,10 @@ en cause ;<br /> 9° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait la dernière activité professionnelle non salariée précédant la période de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail, pour les périodes -mentionnées au b du 4° de l'article D. 634-2 du présent code, au 6° de l'article -D. 643-2 du présent code, au 6° de l'article R. 653-4 du présent code et à -l'article D. 732-52-2 du code rural et de la pêche maritime. +mentionnées au septième alinéa de l'article D. 634-2 du présent code, au 6° de +l'article D. 643-2 du présent code, au 6° de l'article R. 653-4 du présent code +et à l'article D. 732-52-2 du code rural et de la pêche maritime;<br /> + +10° Le régime d'assurance vieillesse dont relevait l'assuré durant la période de +bénéfice de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code +du travail. (1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-2.md index c971ad8189c..e83e6f0a6d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-01 -Date de fin: 2021-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000028751938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/19/LEGIARTI000028751938.xml +Date de début: 2021-05-16 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043506391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506391.xml --- ###### Article D351-1-2 @@ -24,7 +24,7 @@ au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;<br /> 3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du -4° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;<br /> +4° et du 10° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre trimestres ;<br /> 4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R. 351-12 ;<br />