LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
This commit is contained in:
parent
002730f1bd
commit
e9bda7a21b
1 changed files with 15 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842095.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L722-8
|
||||
|
@ -22,12 +22,12 @@ du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues par
|
|||
l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
|
||||
sécurité sociale pour 2005.<br />
|
||||
|
||||
Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
|
||||
le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
|
||||
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
|
||||
organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont également accordées aux
|
||||
femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L.
|
||||
225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles
|
||||
Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent
|
||||
titre bénéficient des allocations prévues par le présent article à l'occasion de
|
||||
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
|
||||
d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Ces
|
||||
allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné à
|
||||
l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils
|
||||
adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de
|
||||
l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
|
||||
titre, à entrer sur le territoire français. Les allocations sont servies dans
|
||||
|
@ -39,7 +39,10 @@ les conditions suivantes :<br />
|
|||
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
|
||||
d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
|
||||
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
|
||||
prévue en cas de maternité.<br />
|
||||
prévue en cas de maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une
|
||||
répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est
|
||||
augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue