Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
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République française 2013-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006737642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737642.xml
Date de début: 2013-05-18
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027414139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/41/LEGIARTI000027414139.xml
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###### Article D613-17
@ -16,4 +15,19 @@ continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou
d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle
artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci. Le bénéfice
desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une
faute intentionnelle de l'assuré.
faute intentionnelle de l'assuré.<br />
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré
réalise, avec l'accord de son médecin traitant, des actions d'accompagnement,
d'évaluation, d'information, de conseil et de formation lorsqu'elles remplissent
les conditions cumulatives suivantes :<br />
- elles ont vocation à favoriser la reprise d'une activité professionnelle ;<br />
- leur durée est déclarée compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de
travail par le service médical ;<br />
- la caisse de base du régime social des indépendants y participe.<br />
Le maintien du bénéfice des indemnités journalières est, le cas échéant,
subordonné à la production d'une attestation de formation.