Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126960
### Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) ### Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- [Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires](titre_i) - [Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires](titre_i)
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre II : Prévention](titre_ii) - [Titre II : Prévention](titre_ii)
- [Titre III : Prestations](titre_iii) - [Titre III : Prestations](titre_iii)
- [Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain](titre_iv) - [Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006141908
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#### Titre 1 : Généralités
- [Dispositions propres à certains bénéficiaires](dispositions_propres_a_certains_beneficiaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006156654
---
##### Dispositions propres à certains bénéficiaires
- [Chapitre 2 : Champ d'application](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006173446
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###### Chapitre 2 : Champ d'application
- [Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires](dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006186512
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###### Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- [Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006194744
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###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires ###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- [Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1996-11-19
Date de fin: 1996-11-19 Date de fin: 2021-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006198341 Identifiant: LEGISCTA000006186752
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###### Sous-section 2 : Elèves et étudiants. ###### Sous-section 2 : Elèves et étudiants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1996-11-19
Date de fin: 1996-11-19 Date de fin: 1999-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006750249 Identifiant: LEGIARTI000006750250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750250.xml
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###### Article R412-4 ###### Article R412-4
@ -15,7 +15,14 @@ et b. du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le
versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable
de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des
établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le
versement des cotisations incombe au recteur.<br /> versement des cotisations incombe au recteur. En outre, lorsque les étudiants en
médecine de deuxième année du deuxième cycle effectuent dans les conditions
prévues au b du 2° de l'article L. 412-8 un stage hospitalier, l'obligation de
déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à
l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Cet établissement
adresse à l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant
copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire
d'assurance maladie compétente.<br />
Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au
salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br /> salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />