Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126960
### Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- [Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires](titre_i)
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre II : Prévention](titre_ii)
- [Titre III : Prestations](titre_iii)
- [Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain](titre_iv)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006141908
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#### Titre 1 : Généralités
- [Dispositions propres à certains bénéficiaires](dispositions_propres_a_certains_beneficiaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006156654
---
##### Dispositions propres à certains bénéficiaires
- [Chapitre 2 : Champ d'application](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006173446
---
###### Chapitre 2 : Champ d'application
- [Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires](dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006186512
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###### Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- [Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires](section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006194744
---
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- [Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006750249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750249.xml
Date de début: 1996-11-19
Date de fin: 1999-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006750250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750250.xml
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###### Article R412-4
@ -15,7 +15,14 @@ et b. du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le
versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable
de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des
établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le
versement des cotisations incombe au recteur.<br />
versement des cotisations incombe au recteur. En outre, lorsque les étudiants en
médecine de deuxième année du deuxième cycle effectuent dans les conditions
prévues au b du 2° de l'article L. 412-8 un stage hospitalier, l'obligation de
déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à
l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Cet établissement
adresse à l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant
copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire
d'assurance maladie compétente.<br />
Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au
salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />