Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
Ancien identifiant: 1DX9801155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519472.xml
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République française 2000-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-07
Date de fin: 2000-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R03AXXAB
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Date de début: 2000-02-05
Date de fin: 2001-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006750064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750064.xml
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###### Article R356-3
@ -28,7 +28,8 @@ seizième anniversaire ;<br />
personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article
L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;<br />
5°) ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.<br />
5°) ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne
pas vivre en concubinage.<br />
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai
n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de