Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 2000-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-29
Date de fin: 2000-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006738592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738592.xml
Date de début: 2000-02-05
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006738593
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738593.xml
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###### Article D755-12
@ -36,8 +36,9 @@ fixé à vingt-deux ans.<br />
La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être
entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an,
soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des
personnes à charge au sens de l'article D. 755-17.<br />
soit par l'allocataire, soit par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de
l'article D. 755-17.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.