Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971. APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983. APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700676 Ancien identifiant: 1DX985560 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2011-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006750627
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750627.xml
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Date de début: 2011-12-10
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024944653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/46/LEGIARTI000024944653.xml
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###### Article R523-3
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Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en
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l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette
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obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les
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suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de
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cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.
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Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme
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débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du
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parent débiteur.<br />
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Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un
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domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est
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alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son
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obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à
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l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.<br />
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Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de
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domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du
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quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant
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par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a
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fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce
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dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue
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de la fixation de cette obligation.
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