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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2011-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006750627
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750627.xml
+Date de début: 2011-12-10
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024944653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/46/LEGIARTI000024944653.xml
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 ###### Article R523-3
 
-Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en
-l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette
-obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les
-suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de
-cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.
+Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme
+débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du
+parent débiteur.<br />
+
+Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un
+domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est
+alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son
+obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à
+l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.<br />
+
+Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de
+domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du
+quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant
+par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a
+fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce
+dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue
+de la fixation de cette obligation.