diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md index e1fc9a6af51..cd6abf7b12e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md @@ -1,17 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2011-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006750627 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750627.xml +Date de début: 2011-12-10 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024944653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/46/LEGIARTI000024944653.xml --- ###### Article R523-3 -Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en -l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette -obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les -suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de -cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant. +Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme +débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du +parent débiteur.<br /> + +Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un +domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est +alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son +obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à +l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.<br /> + +Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de +domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du +quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant +par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a +fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce +dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue +de la fixation de cette obligation.