Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE

PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
Ancien identifiant: 1DX9461428
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000041969552
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Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110588
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###### Article D325-3
@ -15,21 +15,11 @@ Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :<br
-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions
interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1°
de l'article L. 221-3 ;<br />
des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article R. 121-5 ;<br />
Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit
:<br />
Confédération française démocratique du travail : 7 ;<br />
Confédération générale du travail : 6 ;<br />
Confédération générale du travail-Force ouvrière : 4 ;<br />
Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;<br />
Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;<br />
Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis conformément aux
dispositions de l'article R. 121-7.<br />
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes
organisations syndicales ;<br />
@ -71,4 +61,7 @@ La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à
l'article D. 231-1.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux
membres du conseil d'administration.