Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044019365
NOR: SSAS2115756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/01/93/JORFTEXT000044019365.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156498
##### Chapitre 1er : Conseils d'administration
- [Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.](section_1)
- [Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044020467
---
###### Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044020479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/04/LEGIARTI000044020479.xml
---
###### Article R121-5
Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et
interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4
du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du
présent code, les organisations syndicales nationales de salariés, les
organisations professionnelles nationales d'employeurs et les organisations de
travailleurs indépendants disposent, dans la limite des sièges disponibles et
par ordre décroissant de représentativité, au titre de la représentation
respectivement des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs
indépendants, d'un siège au sein des conseils et conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044020481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/04/LEGIARTI000044020481.xml
---
###### Article R121-6
Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de
l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations
syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les
organisations de travailleurs indépendants représentatives, à la représentation
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Cette allocation est faite
au prorata :<br />
1° De la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés
représentatives, effectuée conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
2122-9 du code du travail ;<br />
2° De la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives, appréciée en prenant en compte à hauteur, respectivement, de 30
% et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises
;<br />
3° De la mesure de l'audience des organisations de travailleurs indépendants
représentatives, appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 612-6
du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044020483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/04/LEGIARTI000044020483.xml
---
###### Article R121-7
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des
sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R.
121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000038789253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789253.xml
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044021966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/19/LEGIARTI000044021966.xml
---
###### Article R211-1
@ -12,27 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789253.xml
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L.
211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant :<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
dont les sièges sont ainsi répartis :<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux ;<br />
a) Confédération générale du travail : deux ;<br />
b) Confédération française démocratique du travail : deux ;<br />
c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux ;<br />
d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;<br />
e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un.<br />
2° Huit représentants des employeurs, dont les sièges sont ainsi répartis :<br />
a) Mouvement des entreprises de France : quatre ;<br />
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : deux ;<br />
c) Union des entreprises de proximité : deux.<br />
2° Huit représentants des employeurs.<br />
3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022072904
##### Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
- [Article R215-1](article_r215-1.md)
- [Article R215-1-1](article_r215-1-1.md)
- [Article R215-1-2](article_r215-1-2.md)
- [Article R215-4](article_r215-4.md)
- [Article R215-5](article_r215-5.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000038789262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789262.xml
---
###### Article R215-1-1
Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1 sont ainsi répartis :<br />
1° Pour les représentants des assurés sociaux :<br />
a) Confédération générale du travail : un ;<br />
b) Confédération française démocratique du travail : un ;<br />
c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ;<br />
d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;<br />
e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ;<br />
2° Pour les représentants des employeurs :<br />
a) Mouvement des entreprises de France : trois ;<br />
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ;<br />
c) Union des entreprises de proximité : un.

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@ -1,50 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000038789248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789248.xml
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044021953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/19/LEGIARTI000044021953.xml
---
###### Article R216-3
Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés représentatives au plan national dont les sièges sont
ainsi répartis :<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux ;<br />
a) Confédération générale du travail : 2 ;<br />
2° Huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants :<br />
b) Confédération française démocratique du travail : 2 ;<br />
a) Cinq représentants des employeurs ;<br />
c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2 ;<br />
d) Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 ;<br />
e) Confédération française de l'encadrement-CGC : 1 ;<br />
2° Huit représentants d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par
les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives :<br />
a) Cinq représentants des employeurs désignés à raison de :<br />
Trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
Un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
Un par l'Union des entreprises de proximité ;<br />
b) Trois représentants des travailleurs indépendants désignés à raison de :<br />
Un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
Un par l'Union des entreprises de proximité ;<br />
Un représentant désigné conjointement par l'Union nationale des professions
libérales et la Chambre nationale des professions libérales ;<br />
b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;<br />
3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance
maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000038789196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789196.xml
Date de début: 2021-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044021946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/19/LEGIARTI000044021946.xml
---
###### Article R221-2
@ -12,29 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789196.xml
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article
L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant :<br />
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
dont les sièges sont ainsi répartis :<br />
1° Treize représentants des assurés sociaux ;<br />
a) Confédération générale du travail : trois ;<br />
b) Confédération française démocratique du travail : trois ;<br />
c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : trois ;<br />
d) Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;<br />
e) Confédération française de l'encadrement-CGC : deux ;<br />
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations
professionnelles nationales d'employeurs représentatives dont les sièges sont
ainsi répartis :<br />
a) Mouvement des entreprises de France : sept ;<br />
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : trois ;<br />
c) Union des entreprises de proximité : trois ;<br />
2° Treize représentants des employeurs ;<br />
3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité
française ;<br />

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173594
###### Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
- [Article R754-1](article_r754-1.md)
- [Article R754-3](article_r754-3.md)
- [Article R754-4](article_r754-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006752622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X754R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752622.xml
---
###### Article R754-1
Il est institué au sein du conseil d'administration de chaque caisse générale de
sécurité sociale un comité composé de quatre membres, dont deux membres choisis
parmi les représentants des salariés et deux membres choisis parmi les autres
catégories d'administrateurs, dont un employeur au moins.<br />
Le comité donne son avis en cas de contestation portant sur le caractère
professionnel de l'accident. Le conseil d'administration peut lui déléguer tout
ou partie de ses pouvoirs pour statuer à ce sujet.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185761
###### Sous-section 2 : Membres désignés.
- [Article D231-1-1](article_d231-1-1.md)
- [Article D231-2](article_d231-2.md)
- [Article D231-3](article_d231-3.md)
- [Article D231-4](article_d231-4.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006736058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736058.xml
---
###### Article D231-2
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2,
L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :<br />
-Confédération générale du travail : deux ;<br />
-Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;<br />
-Confédération française démocratique du travail : deux ;<br />
-Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;<br />
-Confédération française de l'encadrement CGC : un.<br />
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale sont répartis ainsi :<br />
-Confédération générale du travail : trois ;<br />
-Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;<br />
-Confédération française démocratique du travail : trois ;<br />
-Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;<br />
-Confédération française de l'encadrement CGC : deux.

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000041969138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/91/LEGIARTI000041969138.xml
---
###### Article D231-3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L.
215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
-quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
-deux membres par l'Union des entreprises de proximité.<br />
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse sont désignés à raison de :<br />
-sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
-trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
-trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
-un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sont désignés à raison de :<br />
-six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
-deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,
L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
-un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
-un membre par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
-un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales
et la Chambre nationale des professions libérales.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041968352
#### Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- [Chapitre 1er : Généralités.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Assurances sociales](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155971
---
##### Chapitre 1er : Généralités.
- [Article D751-1](article_d751-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006738560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X751D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738560.xml
---
###### Article D751-1
Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale
dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction
régionale mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés
conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé de l'agriculture.