Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2006-06-04 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006750073 Identifiant: LEGIARTI000024665347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750073.xml
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###### Article R381-1 ###### Article R381-1
L'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'affiliation des personnes
diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales. mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou
du service débiteur des prestations familiales.<br />
L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite
soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.<br />
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte
handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des
prestations familiales, sur l'avis conforme et motivé de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles. Cette commission se prononce,
après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou
bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service
médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de
l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande
d'affiliation.