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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-04
-Date de fin: 2011-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006750073
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R001XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750073.xml
+Date de début: 2011-11-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024665347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665347.xml
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###### Article R381-1
-L'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la
-diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales.
+Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'affiliation des personnes
+mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou
+du service débiteur des prestations familiales.
+
+L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite
+soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la
+liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
+
+L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte
+handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des
+prestations familiales, sur l'avis conforme et motivé de la commission des
+droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
+146-9 du code de l'action sociale et des familles. Cette commission se prononce,
+après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou
+bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service
+médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de
+l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande
+d'affiliation.