diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-1.md index bb9c48ea5..1c1394bb3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-1.md @@ -1,14 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-04 -Date de fin: 2011-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750073 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750073.xml +Date de début: 2011-11-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024665347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665347.xml --- ###### Article R381-1 -L'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la -diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales. +Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'affiliation des personnes +mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou +du service débiteur des prestations familiales.
+ +L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite +soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la +liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
+ +L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte +handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des +prestations familiales, sur l'avis conforme et motivé de la commission des +droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. +146-9 du code de l'action sociale et des familles. Cette commission se prononce, +après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou +bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service +médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de +l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande +d'affiliation.