Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141559
#### Titre V : Dispositions communes
- [Chapitre 2 : Service des prestations.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155880
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##### Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- [Article D553-1](article_d553-1.md)
- [Article D553-2](article_d553-2.md)
- [Article D553-3](article_d553-3.md)
- [Article D553-4](article_d553-4.md)
- [Article D553-5](article_d553-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737290.xml
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###### Article D553-1
Lorsqu'un compte courant, de dépôt ou d'avances alimenté en tout ou partie par
des prestations familiales fait l'objet d'une saisie-arrêt, d'une opposition ou
d'un avis à tiers détenteur, le tiers saisi laisse à la disposition de
l'allocataire, qui en fait la demande, le montant des prestations familiales
versées au cours des deux mois précédant la signification de l'acte de saisie au
tiers saisi sous déduction des sommes débitées sur ce compte pendant la même
période.<br />
A cet effet, l'allocataire qui en fait la demande peut obtenir auprès de
l'organisme débiteur dont il relève une attestation, destinée à être remise au
tiers saisi, du montant des prestations familiales versées à son compte au cours
de cette période.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737294.xml
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###### Article D553-2
En cas d'utilisation de la procédure de l'avis à tiers détenteur, l'exécution de
cet avis est suspendue pendant dix jours afin que le titulaire du compte puisse
apporter les justifications nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions
définies à l'article D. 553-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737296.xml
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###### Article D553-3
Lorsque la saisie-arrêt conserve ses effets sur les sommes versées au compte
postérieurement à la signification de l'acte de saisie au tiers saisi, le tiers
saisi laisse mensuellement à la disposition de l'allocataire, dans les
conditions définies aux articles D. 553-1 et D. 553-2, le montant des
prestations familiales versé ultérieurement audit compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000032109828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/98/LEGIARTI000032109828.xml
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###### Article D553-4
Les dispositions des articles D. 553-1 à D. 553-3 ne sont pas applicables
lorsque, des énonciations portées sur l'acte de saisie, il résulte que la
saisie-arrêt ou l'opposition pratiquée sur le compte a pour objet de subvenir
aux besoins exclusifs des enfants au sens de l'article L. 553-4 bénéficiaires
des prestations familiales qui y sont versées ou de récupérer des prestations
familiales perçues au moyen d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse
déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X553D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737300.xml
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###### Article D553-5
Les difficultés d'application des articles D. 553-1 à D. 553-4 sont tranchées en
référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la
saisie-arrêt.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141562
#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155883
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##### Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- [Article D583-1](article_d583-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X583D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737308.xml
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###### Article D583-1
Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité
pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les
vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des
déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les
allocataires pour l'attribution desdites prestations.