Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Application des articles 75 et 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028879138
NOR: AFSS1403734D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/91/JORFTEXT000028879138.xml
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République française 2014-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2014-04-27
Identifiant: LEGIARTI000019077510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077510.xml
Date de début: 2014-04-27
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000028880550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/05/LEGIARTI000028880550.xml
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###### Article R532-1
Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux
articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de
ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er
janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis
aux articles R. 532-3 à R. 532-8.<br />
Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.
531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période
de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile
de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.<br />
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au