Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2014-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-04-27
Identifiant: LEGIARTI000025831821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/18/LEGIARTI000025831821.xml
Date de début: 2014-04-27
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028880685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/06/LEGIARTI000028880685.xml
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###### Article D531-23
@ -75,7 +75,11 @@ de 40 % ;<br />
4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante
maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en
cas de garde au domicile des parents.<br />
cas de garde au domicile des parents ;<br />
5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne
seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R.
532-8.<br />
IV. ― Pour la garde d'un enfant répondant à la condition d'âge mentionnée au IV
de l'article L. 531-5, les montants mentionnés au III sont divisés par deux.<br />