Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/02/LEGIARTI000048850214.xml
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###### Article L821-1
@ -57,7 +57,11 @@ l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article
L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2,
d'un montant au moins égal à cette allocation.<br />
d'un montant au moins égal à cette allocation. Le droit à l'allocation aux
adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité
professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint
l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à
compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L. 351-8.<br />
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020039305
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/02/LEGIARTI000048850210.xml
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###### Article L821-2
@ -22,4 +22,4 @@ substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.<br /
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article
prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.
conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1.