Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006185655
---
###### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006194316
---
###### Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006198138
---
###### Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds
- [Article D767-18](article_d767-18.md)
- [Article D767-19](article_d767-19.md)
- [Article D767-20](article_d767-20.md)
- [Article D767-21](article_d767-21.md)
- [Article D767-22](article_d767-22.md)
- [Article D767-23](article_d767-23.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738778.xml
---
###### Article D767-19
La commission régionale adopte chaque année les orientations régionales de
l'établissement conformément aux orientations pluriannuelles définies par le
conseil d'administration.<br />
Dans le cadre du budget régional voté par le conseil d'administration, la
commission régionale affecte les crédits à l'intérieur de chaque domaine ; sans
préjudice des dispositions de l'article D. 767-8, elle délibère pour des
montants ne pouvant dépasser au total 5 % du budget sur les réaffectations de
crédit d'un domaine à l'autre et sur l'utilisation des crédits non affectés,
mentionnés à l'article D. 767-8, conformément à des règles arrêtées par le
conseil d'administration de l'établissement, qui auront été approuvées par
arrêté des ministres de tutelle.<br />
La commission permanente, sur le rapport du délégué régional et sous réserve des
dispositions de l'article D. 767-22, répartit les crédits entre les organismes
et associations pour réaliser les actions projetées dans la région et décide si
ces crédits sont attribués sous forme de subvention, d'avance, ou de prêt, qui
font l'objet de la convention mentionnée à l'article D. 767-2. Le procès-verbal
de ses délibérations est adressé aux membres de la commission régionale pour
l'intégration des populations immigrées. La commission régionale pour
l'intégration des populations immigrées est convoquée, dans un délai de un mois
à compter de la demande formulée par un tiers au moins de ses membres, dans les
quinze jours suivant la réception du procès-verbal, pour délibérer à nouveau sur
une ou plusieurs affaires, objets de la demande.<br />
Cette convocation de la commission régionale pour l'intégration des populations
immigrées est de droit et suspend l'exécution de la délibération de la
commission permanente portant sur l'affaire ou les affaires concernées. La
délibération de la commission régionale pour l'intégration des populations
immigrées se substitue à celle de la commission permanente.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738785.xml
---
###### Article D767-21
La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les
règles de quorum ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés les
membres de la commission permanente choisis parmi les membres de la commission
régionale autres que ceux désignés par application du 1° de l'article D. 767-15.
Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission
régionale pour l'intégration des populations immigrées suivant la nomination de
ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du
règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire
conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738790.xml
---
###### Article D767-22
Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action
sociale.<br />
Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des
organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des
collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les
collectivités publiques concernées. Tout projet de subvention, d'avance, ou de
prêt devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour
l'intégration des populations immigrées, de sa commission permanente ou du
délégué régional est soumis à l'avis préalable des services déconcentrés
compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé ; l'avis doit
être émis dans un délai de deux mois, au terme duquel il peut être procédé à
l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance
compétente.<br />
En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les
organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission
régionale des décisions qu'il prend à cet égard.<br />
Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du directeur, se
voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget
régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des
immigrés et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738795.xml
---
###### Article D767-23
Dans le délai de quinze jours, le préfet de région ou le directeur du fonds
peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission
régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D.
767-19 (3e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de
cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer
l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut
d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738798.xml
---
###### Article D767-24
Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un
arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités
particulières d'exercice de ce contrôle. Cet arrêté fixe notamment les
conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D.
767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour viser
les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région. Le même
arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant unitaire
qu'il fixera.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738802.xml
---
###### Article D767-26
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont
constituées par :<br />
1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre
organisme international ;<br />
2° Les remboursements de prêts et avances ;<br />
3° Les subventions et produits divers.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;<br />
2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention
;<br />
3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois
;<br />
4° Des frais de fonctionnement ;<br />
5° Des dépenses diverses.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738804.xml
---
###### Article D767-27
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être
allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.<br />
Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont
indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces
instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du
25 juillet 1985.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172391
- [Sous-section 2 : Du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)

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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185752
- [Article D767-15](article_d767-15.md)
- [Article D767-16](article_d767-16.md)
- [Article D767-17](article_d767-17.md)
- [Article D767-18](article_d767-18.md)
- [Article D767-19](article_d767-19.md)
- [Article D767-20](article_d767-20.md)
- [Article D767-21](article_d767-21.md)
- [Article D767-22](article_d767-22.md)
- [Article D767-23](article_d767-23.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738775.xml
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738776.xml
---
###### Article D767-18

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738779.xml
---
###### Article D767-19
La commission régionale adopte chaque année le programme régional, s'inscrivant
dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement prévus à
l'article D. 767-8. Etabli sur la base des données régionales, ce programme
tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration
et de lutte contre les discriminations.<br />
Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités selon lesquelles
sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat
préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte
contre les discriminations.<br />
La commission régionale, sur proposition du directeur régional et sous réserve
des dispositions de l'article D. 767-22, attribue les subventions aux organismes
et associations pour réaliser les actions projetées dans la région.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738780.xml
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738781.xml
---
###### Article D767-20

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738786.xml
---
###### Article D767-21
La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les
règles de quorum. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion
de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de
région met en vigeur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la
commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le
conseil d'administration de l'établissement.<br />
Le règlement est approuvé par le directeur général du fonds d'action et de
soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738791.xml
---
###### Article D767-22
Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général qui leur délègue
sa signature dans la limite des missions qu'ils exercent.<br />
Ainsi, le directeur régional assure l'instruction des demandes de subventions
émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des
collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les
collectivités publiques concernées. Les projets de subvention devant faire
l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration et la lutte
contre les discriminations ou du directeur régional sont soumis à l'avis
préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin
au préfet intéressé, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une
instruction des services de l'Etat ; l'avis doit être émis dans un délai d'un
mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision
à l'ordre du jour de l'instance compétente.<br />
En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'intégration, il attribue, par délégation de
signature du directeur général, les subventions aux organismes, associations et
collectivités locales. Il tient régulièrement informée la commission régionale
des décisions prises à cet égard.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738796.xml
---
###### Article D767-23
Dans le délai de quinze jours, le préfet de région peut prononcer la suspension
d'une décision prise par la commission régionale ou par le directeur régional.
Il en saisit le ministre chargé de l'intégration qui peut s'opposer à cette
décision dans les quinze jours qui suivent sa réception.<br />
A défaut d'opposition dans ce délai, la décision devient exécutoire.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006198139
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185753
---
###### Sous-section 5 : Dispositions financières

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738799.xml
---
###### Article D767-24
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans
les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du
ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières
d'exercice de ce contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-15
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738800.xml
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738801.xml
---
###### Article D767-25

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738803.xml
---
###### Article D767-26
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources de l'établissement
sont constituées par :<br />
1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre
organisme international ;<br />
2° Les remboursements de prêts et avances ;<br />
3° Les subventions et produits divers.<br />
Les dépenses de l'établissement sont constitués par :<br />
1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le
montant peut être forfaitaire ;<br />
2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil
d'administration ;<br />
3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;<br />
4° Des dépenses diverses.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738805.xml
---
###### Article D767-27
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'intégration fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut
être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action et de
soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.<br />
Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont
indemnisés par l'établissement des frais qu'occasionne leur participation à ces
instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du
25 juillet 1985.